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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.greffes-coeur.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Association Régionale des greffés du coeur – Maison des Associations - Association ARGC - 13120 GARDANNE
Responsable publication : Michel STAGIER - contact: argc@orange.fr
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : DAUMAL Christian - contact: contact@heartandcoeur.com
Hébergeur : OVH - Téléphone: +33 (0)1 84 13 00 00
Délégué à la protection des données : Michel STAGIER - contact: argc@orange.fr
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Selon l’article L112-4 du code de la propriété intellectuelle, « le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même ».
En droit européen, toute œuvre créée et publiée sur internet est automatiquement couverte
par le droit d’auteur, avec ou sans mention de copyright ou indication « tous droits
réservés ». Et cela s’étend à tout type de contenu : textes, images, vidéos, audio, et
même les logiciels et les bases de données.
Sanctions pénales contre le délit de contrefaçon
La loi prévoit plusieurs moyens judiciaires permettant de mettre fin à une violation des droits d’auteur ou à obtenir une indemnisation.
Les atteintes graves sont également passibles de sanctions pénales, soit des amendes ou des peines d’emprisonnement.
A titre d’exemple, la cour d’appel de Versailles a condamné une société pour contrefaçon pour avoir reproduit la combinaison originale des éléments composant le site internet d’une autre société, au motif que :
« le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation procède d’une recherche esthétique, nullement imposée par un impératif fonctionnel, qui confère au site une physionomie particulière le distinguant d’autres sites relevant du même secteur d’activité et révèle un effort créatif qui caractérise l’originalité de ce site éligible à la protection par le droit d’auteur instituée au Livre I du code de la propriété intellectuelle » (Cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2013)
Pour conclure, il convient donc de garder en mémoire que le créateur d’un site internet présentant un caractère d’originalité suffisant pourra engager une action en justice en cas d’atteintes à ses droits d’auteur en vue de faire cesser l’éventuelle contrefaçon et d’obtenir des dommages et intérêts.
l' Association Régionale des greffés du coeur agit en tant qu’éditeur du site. l' Association Régionale des greffés du coeur est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
l' Association Régionale des greffés du coeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.greffes-coeur.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
l' Association Régionale des greffés du coeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://www.greffes-coeur.fr/. Un formulaire de contact est à la disposition des utilisateurs. l' Association Régionale des greffés du coeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l' Association Régionale des greffés du coeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre des informations de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Michel STAGIER. l' Association Régionale des greffés du coeur est représenté par Michel STAGIER, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l' Association Régionale des greffés du coeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au usager d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et usagers, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l' Association Régionale des greffés du coeur traite des Données Personnelles, l' Association Régionale des greffés du coeur prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l' Association Régionale des greffés du coeur les traite.
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